Document public
| Titre : | Délibération n°2009-21 du 26 janvier 2009 relative à une offre d'emploi proposée par une entreprise qui souhaite recruter exclusivement des femmes au poste de " vendeuse à domicile " |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/01/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Demande d'avis du Parquet |
| Résumé : | Un directeur d'agence ANPE demande l'avis de la haute autorité concernant une offre d'emploi proposée par une entreprise souhaitant recruter exclusivement des femmes au poste de vendeuse à domicile. La haute autorité décide de se saisir d'office de cette question qui porte plus largement sur les dérogations possibles au principe de non discrimination à raison du sexe. La loi du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est venue modifier la rédaction de l'article L. 123-1 (désormais L 1142-2) du code du travail qui prévoit la possibilité de déroger au principe de non discrimination fondée sur le sexe. La haute autorité constate que la formulation générale de l'article L. 1142-2 rend son interprétation incertaine. La haute autorité recommande au gouvernement de préciser la portée de cette nouvelle disposition et d'examiner les activités professionnelles exclues de l'application du principe de non discrimination à raison du sexe. |
Documents numériques (1)
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