Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus par les autorités russes de laisser entrer sur le territoire de Kabardino-Balkarie une personne d'origine tchétchène : Timishev c. Russie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/05/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 55762/00 et 55974/00 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Preuve [Géographie] Russie |
| Résumé : |
Le requérant se plaint de ne pas avoir été autorisé à entrer sur le territoire de Kabardino-Balkarie en raison de son origine tchétchène. Il dénonce en outre le fait que ses enfants se sont vu refuser l'accès à l'école.
La Cour relève qu'un haut responsable de la sûreté publique de Kabardino-Balkarie a ordonné aux agents de la police de la circulation de ne pas laisser entrer les " Tchétchènes ". L'origine ethnique ne figurant pas au nombre des mentions portées sur les pièces d'identité russes, l'ordre en question interdisait l'accès au territoire de Kabardino-Balkarie non seulement à toutes les personnes d'origine tchétchène, mais aussi à celles qui étaient seulement perçues comme appartenant à ce groupe ethnique. Il n'a pas été allégué que des membres d'autres ethnies avaient fait l'objet de restrictions analogues. De l'avis de la Cour, la situation dénoncée instituait manifestement une inégalité de traitement en matière de liberté de circulation des personnes en raison de leur origine ethnique En ce qui concerne la charge de la preuve en la matière, la Cour a jugé que, quand un requérant a établi l'existence d'une différence de traitement, il incombe au Gouvernement de démontrer que cette différence de traitement était justifiée. |
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