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Title: | Arrêt relatif à l'entrave d'une vente immobilière qualifiée à tort de discrimination économique |
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Previous Title : | |
Authors: | Cour de cassation, Cass. Crim. |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 24/05/2005 |
ISBN (or other code): | 04-87490 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Achat [Mots-clés] Discrimination |
Abstract: |
Le maire d'une commune était poursuivi pour avoir, en tant que personne dépositaire de l'autorité publique, commis une discrimination, en entravant l'exercice d'une activité économique, en l'espèce, une transaction immobilière, en raison de l'appartenance de l'acheteur à la communauté des gens du voyage.
Le juge du fond avait retenu que le maire était intervenu après du vendeur pour le dissuader de vendre son terrain en considération de l'origine de l'acheteur et que la vente d'un bien immobilier entre particuliers, par l'entremise d'un agence immobilière, constitue l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 432-7 du code pénal. La Cour de cassation censure ce raisonnement puisque la vente d'une bien immobilier par un particulier à un autre, ne caractérise pas l'exercice d'une activité économique au sens de l'article précité. L'affaire est renvoyée devant un autre Cour d'appel. |
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