Document public
Titre : | Arrêt relatif à une discrimination raciale dans l'offre d'un logement |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/06/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 04-87354 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination |
Résumé : |
La cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel, qui avait condamné les prévenus à 3 000 euros chacun pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité.
Un propriétaire avait chargé une agence immobilière de rechercher des locataires et cette dernière, piégée par un enregistrement, avait avoué ne pas pouvoir proposer cet appartement "à de gens de couleur". |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007609194 |