Document public
| Titre : | Délibération n°2009-15 du 26 janvier 2009 relative à une pratique d'un consulat français et d'un établissement public empêchant les représentants étrangers des associations de parents d'élèves de siéger dans des commissions locales de bourses |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/01/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Association [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie au sujet d'une pratique administrative d'un consulat français et d'un établissement public agissant sous la tutelle du Ministère des affaires étrangères empêchant les représentants étrangers des associations de parents d'élèves de siéger dans des commissions locales de bourses et ce, en l'absence de tout texte juridique. Interrogées par la HALDE, les autorités mises en cause relèvent que cette mesure ne vaut que pour les seuls représentants des parents d'élèves dans les seules instances consulaires et considèrent qu'elle permet d'éviter des difficultés relationnelles. La HALDE relève que la France est tenue de respecter la C.E.D.H. y compris lorsqu'elle exerce sa compétence à l'étranger, ce qui est le cas en l'espèce. Elle note que la mesure litigieuse constitue une ingérence dans le droit d'association en lien avec une condition de nationalité qui n'est pas prévue par la loi et pour laquelle les autorités mises en cause n'ont pas démontré qu'elle était nécessaire et proportionnée à un objectif légitime. Elle en conclut que la mesure est discriminatoire sur le fondement des articles 14 et 11 de la C.E.D.H. Elle recommande aux autorités mises en cause de mettre fin à leur pratique. |
Documents numériques (1)
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