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| Titre : | Arrêt relatif au fait que la non-diligence à enquêter sur une discrimination ne peut entrainer à elle seule une violation matérielle des articles 2 et 14 combinés : Natchova et a. c. Bulgarie |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/07/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43577/98 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Hélène TRAN, Europe des libertés n° 18, 01/2006, p. 23 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : | Deux personnes, bulgares d'origine rom ont été tuées par un membre de la police militaire lors d'une arrestation. Les requérants, des proches de la familles, se plaignaient d'une violation de l'article 2 au titre de l'obligation de l'Etat a protéger la vie et de l'article 14 combiné à l'article 2 en alléguant que les origines rom des personnes tuées auraient joué un rôle dans les évènements. La CEDH a rendu un premier jugement en février 2004, constatant une violation de ces deux points. La CEDH avait retenue une solution novatrice quant à la violation combinée des articles 2 et 14 en opérant un renversement de la charge de la preuve, justifiée par la difficulté de prouver l'existence d'une discrimination. Il revenait donc à l'Etat de prouver la non-discrimination. Sur demande du gouvernement Bulgare, l'affaire a été renvoyée devant la Grande chambre de la CEDH qui s'écarte de la première solution de la chambre. Elle subdivise le grief en un volet substantiel et en un volet procédural en estimant que l'obligation d'enquêter constitue une obligation distincte de celle de ne pas discriminer. |
| Note de contenu : | N°43577/98 et n°43579/98 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-69631 |
