Document public
| Titre : | Arrêt relatif au principe "à travail égal, salaire égal" |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/07/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 03-46052 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] A travail égal, salaire égal |
| Résumé : | Une responsable animatrice de magasin de la société ETAM a été déboutée par la Cour d'appel de Paris de la demande en rappel de salaire, prime d'ancienneté et dommages et intérêt qu'elle attendait en invoquant le bénéfice du statut de cadre selon la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement et la violation de la règle " à travail égal, salaire égal ". L'arrêt de la cour d'appel retenait que le fait que certaines responsables animatrices de magasin aient la qualité de cadre n'a pas pour effet de donner aux autres un droit à cette qualification et que, dès lors que la qualification de cadre dont bénéficient les salariés de référence, de nature contractuelle ainsi qu'il en est justifié par les pièces produites par la société ETAM, résulte, soit de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail , soit d'une décision de l'employeur liée à des éléments particuliers objectifs, la différence de traitement est justifiée. La Cour de cassation casse et annule cet arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris et revoie les parties devant la cour d'appel de Versailles car la cour d'appel de Paris n'a pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas quels étaient les éléments objectifs retenus comme étrangers à toute discrimination. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007502394 |
