Document public
| Titre : | Délibération n°2009-18 du 26 janvier 2009 relative au refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré hors la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/01/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Le réclamant, qui a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 27 octobre 2008, a sollicité le versement de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris pour ses deux enfants dont il assume la charge.
Par courrier du 25 avril 2008, la CAF lui a opposé un refus au motif qu'il n'avait pas produit, pour chacun des enfants, le certificat médical délivré par l'ANAEM, conformément aux dispositions des articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale. Par décision notifiée le 1er juillet 2008, la Commission de recours amiable de la CAF a confirmé cette décision. Le Collège, qui a eu l'occasion de se prononcer sur des cas similaires, autorise le réclamant à faire valoir devant la juridiction saisie, la délibération annexée ci-après. |
| Suivi de la décision : | Désistement d'instance. |
Documents numériques (1)
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