Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'équivalence des diplômes d'enseignement secondaire dans les pays européens : Commission des Communautés européennes et République de Finlande c/ République d'Autriche |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/07/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-147/03 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Éducation |
Résumé : | La CJCE condamne la République d'Autriche qui, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans les autres États membres puissent accéder à l'enseignement supérieur et universitaire organisé par elle dans les mêmes conditions que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus en Autriche, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 149 CE et 150 CE. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-147/03 |