Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins concernant les pensions civiles et militaires de retraite : M. Jean-Pierre X |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Conseil d'État |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/07/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 265319 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : | Considérant le principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, la disposition selon laquelle une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont le bénéfice est réservée aux femmes est entachée d'illégalité. Le Conseil d'état décide donc que la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension de retraite concédée à M. X, qui a assuré la charge de ses 2 enfants et en a assuré l'éducation, afin que lui soit accordé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant, est annulée. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008176751 |
