Document public
Titre : | Décision relative au port du turban sikh dans un établissement scolaire : Bikramjit X. |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour administrative d'appel de Paris |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/07/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 05PA01833 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Éducation [Géographie] Paris |
Résumé : | Dans cette décision, la Cour d'Appel de Paris considère que la mesure d'exclusion définitive d'un lycée prononcée par le conseil de discipline de cet établissement et confirmée par le recteur de l'académie à l'égard d'un élève ayant manifesté ostensiblement son appartenance à la religion sikhe par le port d'un sous-turban n'entraîne pas une atteinte excessive, au sens de l'article 9 de la C.E.D.H., à la liberté de pensée, de conscience et de religion. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007447527 |