Document public
| Titre : | Délibération n°2009-22 du 26 janvier 2009 relative à une clause du règlement intérieur d'une entreprise visant à règlementer les tenues vestimentaires et le port de signes religieux |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/01/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Règlement intérieur [Documents internes] Demande d'avis du Parquet |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une société d'une demande d'avis relatif à un projet de modification de son règlement intérieur visant à restreindre le port de signes politiques et religieux. Le Collège de la haute autorité invite son Président à faire parvenir un courrier de réponse au directeur général de la société demanderesse. |
Documents numériques (1)
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