Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la restriction du droit de grève et au règlement intérieur : Centre de convalescence et de rééducation de la Roseraie |
| Auteurs : | Conseil d'Etat |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/07/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 254600 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : | Le contenu identique de plusieurs lettres adressées à des salariés et comportant l'énoncé d'une règle de comportement générale et permanente s'imposant à toute une catégorie de salariés sous peine de sanction constitue une adjonction au règlement intérieur. Or il n'appartient pas à l'employeur de réglementer l'exercice du droit de grève par le truchement du règlement intérieur, en se fondant sur un objectif constitué de la seule sécurité des usagers d'un établissement, s'il n'est pas démontré que l'absence d'une partie du personnel de l'établissement y mettrait en cause la sécurité générale |
| Note de contenu : |
Arrêt commenté dans Droit ouvrier n° 690, 01/2006, p. 11-18 Arrêt commenté dans Liaisons sociales quotidien n° 14550 (cahier jurisprudence n° 940) du 24/01/2006 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008164286 |
