Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'inaccessibilité de salles de cinéma à des personnes handicapées |
| Auteurs : | Cour d'appel de Poitiers |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/09/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 419/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Cinéma [Mots-clés] Handicap moteur [Géographie] France |
| Résumé : | Dans cet arrêt la cour d'appel condamne la société Hellucha, propriétaire de salles de cinéma pour avoir refusé l'accès de ses salles aux personnes handicapées. La cour ne lui reproche pas de ne pas avoir procédé à la mise en accessibilité de ses locaux, mais de ne pas l'avoir fait pour des motifs discriminatoires (les aménagements auraient " bloqués des issues de sortie pour les clients valides qui représentent 99% de sa clientèle ").Dans ce délibéré, le tribunal décide qu'en refusant de permettre l'accès à ces salles de cinéma aux personnes handicapées en fauteuil roulant, la société Hellucha se rend coupable du délit de discrimination fondée sur un Handicap. Elle est condamnée à une peine d'amende de 10 000 euros et à verser 2000 euros de dommages et intérêts à l'Association des Paralysés de France et à Mesdames Desse et Houchet. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Préjudice non connu |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 2000;2000;2000 |
Documents numériques (1)
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