Document public
| Titre : | Décision relative à une plainte pour inégalité de traitement et discrimination syndicale : Géraldine FOREAU c/ SA FCI FRANCE |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Versailles |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/09/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 03/00080 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Géographie] France |
| Résumé : |
Mme Foreau expose que son employeur a pris en compte son appartenance syndicale auprès de la CGT ainsi que son mandat électif et/ou désignatif pour bloquer son avancement ainsi que la progression de sa rémunération. Elle expose donc avoir subi un préjudice résultant de la perte de chance liée à la stagnation de sa carrière et à l'absence de changement de classification et donc de rémunération mais aussi un préjudice moral.
Or la comparaison avec des salariés embauchés à la même période et au même coefficient démontre que certaines de ses collègues ont eu une progression de carrière identique et percevaient en 2003 à coefficient identique un salaire inférieur au sien. Cette comparaison des salaires montre donc que le décrochement allégué n'est pas significatif. Le Conseil déboute donc Mme Foreau car elle ne justifie pas d'une atteinte au principe d'égalité de traitement ni de la discrimination syndicale invoquée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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