Document public
| Titre : | Délibération n°2009-23 du 26 janvier 2009 relative aux dispositions du règlement intérieur des établissements municipaux d'accueil de la petite enfance d'une ville |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/01/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-23 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par le tribunal administratif qui a sollicité ses observations dans le cadre d'une procédure de recours pour excès de pouvoir engagée à l'encontre des dispositions du règlement intérieur des établissements municipaux d'accueil de la petite enfance d'une ville, excluant tout enfant atteint d'une allergie alimentaire d'un accueil en crèche sur le temps des repas.
Par sa délibération n°2008-67 du 7 avril 2008, le Collège de la haute autorité a considéré que la clause 5-2-7 du règlement intérieur adoptée par la ville était illégitime et disproportionnée et devait être considérée comme caractérisant une discrimination fondée sur l'état de santé. La haute autorité a formulé des observations dans ce sens devant le tribunal administratif. Par jugement du 5 juin 2008, le tribunal administratif enjoint à la commune de modifier le règlement intérieur. La municipalité ayant interjeté appel, la haute autorité présentera ses observations dans le cadre de la procédure introduite par la ville devant la cour administrative d'appel, en vertu de l'article 13 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 |
Documents numériques (1)
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