Document public
| Titre : | Décision relative à une atteinte au principe d'égalité de traitement liée à un cas de discrimination syndicale : Louis BLIN c/ SA FCI FRANCE |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Versailles |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/09/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 03/00076 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Géographie] France |
| Résumé : | La société SA FCI France a pris en compte l'appartenance syndicale de son ancien salarié M. Blin auprès de la CGT ainsi que son mandat électif et/ou désignatif pour bloquer son avancement ainsi que la progression de sa rémunération. M. Blin, ainsi que plusieurs autres salariés de cette entreprise ont donc subi un préjudice résultant de la perte de chance liée à la stagnation de leur carrière et à l'absence de changement de classification et donc de rémunération mais aussi un préjudice moral. Le Conseil condamne donc la société SA FCI France à verser la somme de 11 914,50 € à M. Blin pour réparer le préjudice subi du fait de la discrimination établie. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 11915 |
Documents numériques (1)
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