Document public
| Titre : | Arrêt relatif au régime probatoire de l'alinéa 4 de l'article L 122-45 du code du travail |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/10/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 03-45688 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Christophe Baumgarten, Droit ouvrier n° 695, 06/2006, p. 318 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
Un salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La Cour d'appel d'Angers, pour débouter l'intéressé de sa demande, avait retenu que le salarié n'établit pas l'existence d'une différence de traitement pour l'attribution de son coefficient, et, d'autre part, que le faible niveau de son compte points, déterminé par ses évaluations annuelles, ne résulte que de la volonté de l'employeur d'individualiser les rémunérations sans qu'il apporte la preuve qu'une consigne de discrimination collective ait existé dans l'entreprise. En s'appuyant sur les articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail, la Cour de cassation annule cet arrêt en rappelant que dès lors qu'un salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une différence de traitement, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007500528 |
