Document public
| Titre : | Délibération n°2009-26 du 2 février 2009 relative à une discrimination fondée sur le sexe au retour d'un congé de maternité |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-26 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Par sa délibération n°2007-242 du 1er octobre 2007, le Collège de la haute autorité a considéré que la concomitance entre le retour de la réclamante à la suite de son congé maternité, son absence de mission et une procédure de licenciement immédiatement engagée constituaient autant d'éléments concourant à une présomption de discrimination fondée sur le sexe au retour d'un congé maternité. L'employeur n'a pas rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination et a considéré que la réclamante présentait une insuffisance professionnelle constatée avant son congé maternité, ce qui n'est pas corroboré par ses rapports d'évaluation.
La haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil de prud'hommes qui a jugé le licenciement abusif mais non discriminatoire. La réclamante a interjeté appel du jugement et la haute autorité décide de présenter ses observations devant la Cour d'appel. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090202_2009-26.pdf Adobe Acrobat PDF |
