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| Titre : | Arrêt relatif au fait que le principe de non discrimination pour des motifs d'âge doit être considéré comme un principe général de droit communautaire : Mangold c/ Rudiger Helm |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/11/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-144/04 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Revue du droit européen relatif à la non-discrimination n° 3, 04/2006, p. 45-50 ; Droit ouvrier n° 696, 07/2006, p. 362-363, AJDA n° 5, 02/2006, p. 249-251 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
| Résumé : | En Allemagne la législation prévoit que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée n'est pas subordonnée à l'existence d'une raison objective lorsque le travailleur a atteint l'âge de 58 ans au moment où la relation de travail à durée déterminée a commencé et que jusqu'au 31 décembre 2006, il convient d'appliquer la première phrase en lisant 52 ans au lieu de 58 ans. Dans la cadre d'une affaire concernant un travailleur âgée de 56 ans au moment de la signature de son contrat, le Tribunal du travail allemand a demandé à la CJCE de se prononcer sur la comptabilité de ces dispositions juridiques nationales avec la législation communautaire et en particulier avec l'article 6 de la directive 2000/78. Bien que le délai de transposition de cette directive ne soit pas atteint en Allemagne, la CJCE considère qu'il incombe à la juridiction nationale d'assurer le plein effet du principe général de non-discrimination en fonction de l'âge en laissant inappliquée toute disposition contraire de la loi nationale, et ce alors même que le délai de transposition de ladite directive n'est pas encore expiré. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-144/04 |
