Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la caractérisation du trouble objectif au sein de l'entreprise dans un cas de harcèlement sexuel |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/11/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 04-41206 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
En 1995, M. Le Tallec a été licencié par son employeur, la société Ouest France pour harcèlement sexuel. Cependant, il ressort des plaintes concernant le comportement de M. Le Tallec que les dits faits ne se sont pas produits sur le lieu de travail mais à son domicile et que, chacun ayant droit au respect de sa vie privée, il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause privée tirée de la vie du salarié ; d'autant que le trouble objectif créé au sein de l'entreprise par le comportement de M. Le Tallec n'est pas caractérisé. Attendu que, pour débouter M. Le Tallec de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt de la cour d'appel, retient des décisions successivement rendues par les juridictions pénales que, s'il est définitivement acquis que M. Le Tallec s'est rendu coupable de harcèlement sexuel, le licenciement repose, ne serait-ce qu'en raison de la nécessaire dégradation des relations professionnelles au sein de l'entreprise, sinon sur une faute grave, du moins sur une cause réelle et sérieuse ; en statuant comme elle l'a fait, sans avoir caractérisé le trouble réel et objectif causé par M. Le Tallec au sein de l'entreprise, la cour d'appel à violé les articles 9 du Code civil et L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail. La Cour de cassation casse et annule donc les dispositions prises par la cour d'appel d'Angers concernant la demande en paiement de M. Le Tallec d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et revoie les parties devant la cour d'appel de Rennes. |
| Note de contenu : | L'affaire est divisée en deux parties ce qui explique qu'ii y ait deux décisions de la Cour de cassation faisant suite à des décisions de cour d'appel différentes. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007051626 |
