Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un licenciement pour harcèlement sexuel et posant la question du trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/11/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 04-13877 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
M. Le Tallec, chef d'agence pour la société Ouest-France a été relaxé par le tribunal correctionnel puis par la cour d'appel d'Orléans des chefs d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel pour lesquels il avait été licencié en 1995. La Cour de cassation rejette également le pourvoi formé par Ouest France car les plaintes du comportement de M. Le Tallec sont imprécises et relatent des faits qui ne se sont pas produits sur le lieu de travail mais à son domicile et que, chacun ayant droit à sa vie privée, il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause privée tirée de la vie du salarié puisque le trouble objectif créé au sein de l'entreprise par le comportement de M. Le Tallec n'est pas caractérisé. |
| Note de contenu : | L'affaire est divisée en deux parties ce qui explique qu'ii y ait deux décisions de la Cour de cassation faisant suite à des décisions de cour d'appel différentes. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007051627 |
