Document public
| Titre : | Délibération n°2009-29 du 2 février 2009 relative au refus d'aménagement d'un poste de travail et à une sanction prise à l'encontre d'un salarié refusant d'exécuter des tâches non conformes aux recommandations de la médecine du travail |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-29 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sanction [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'aménagement de poste de travail et à une sanction disciplinaire fondée sur un état de santé.
Il ressort des éléments recueillis au cours de l'enquête que l'employeur n'a pas aménagé le poste de travail du réclamant conformément aux recommandations de la médecine du travail et a sanctionné ce dernier au motif qu'il a refusé de travailler sur un poste non aménagé. Dès lors, la haute autorité considère que tant l'absence d'aménagement d'un poste de travail que la sanction prise à l'encontre du salarié refusant de travailler sur un poste non-aménagé sont susceptibles de constituer une discrimination en raison de l'état de santé au sens des articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du Code du travail. En conséquence, le Collège a décidé de présenter des observations dans l'instance en cours devant le Conseil de prud'hommes. |
Documents numériques (1)
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