Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une différence de traitement à l'égard d'un travailleur féminin se trouvant en congé de maternité : Carmen Sarkatzis Herrero c/ Imsalud |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/02/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-294/04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Concours |
| Résumé : | La Cour s'oppose à une législation nationale espagnole qui ne reconnaît pas à un travailleur féminin se trouvant en congé de maternité les mêmes droits que ceux reconnus à d'autres lauréats du même concours de recrutement en ce qui concerne les conditions d'accès à la carrière de fonctionnaire en reportant son entrée en fonction à l'échéance de ce congé sans prendre en considération la durée dudit congé pour le calcul de l'ancienneté de service de ce travailleur. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-294/04 |
