Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la légalité de la limite d'âge pour le concours interne d'accès à l'ENA : Syndicat parisien des administrations centrales économiques et financières |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/03/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 268130 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Concours |
| Résumé : | Le décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 fixe notamment une limite d'âge pour le concours interne d'accès à l'ENA. Le Syndicat parisien des administrations centrales économiques et financières a demandé l'annulation de ce décret. Mais le Conseil d'Etat a considéré que l'établissement d'un âge limite, pour qu'un agent puisse se porter candidat au concours interne d'accès à l'ENA, répond à l'objectif poursuivi par le législateur formulé dans l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations. Cet article indique en effet " qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (...) de leur âge, (...). Toutefois (...) des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires, lorsqu'elles visent à permettre le déroulement de leur carrière, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi. " |
| Note de contenu : | Conclusions du commissaire au gouvernement, Terry Olsaon, dans l'AJDA n° 17, 08/05/2006, p. 936-940 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008245846 |
