Document public
| Titre : | Ordonnance relative au port du turban sikh sur la photo du permis de conduire : Association United Sikhs ; M. X c/ Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/03/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 289947 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] État civil |
| Résumé : | Le Conseil d'Etat rejette la requête présentée par l'association United Sikhs demandant la suspension de la circulaire du Ministre des transports du 6 décembre 2005 qui prescrit la fourniture d'une photo tête nue pour l'établissement ou le renouvellement d'un permis de conduire. Le juge des référés du Conseil d'Etat a notamment relevé que les stipulations combinées des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales invoquées par les requérants et qui sont relatives à la liberté de religion et au principe de non discrimination, prévoient elles-mêmes que les libertés qu'elles garantissent, peuvent faire l'objet de restrictions, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et de la protection de l'ordre. Il a relevé que la prescription contestée qui vise à limiter les risques de fraude et de falsification en permettant une identification par le document en cause aussi complète que possible des personnes qu'il représente, ne paraît ni inadaptée, ni disproportionnée par rapport à cet objectif et a donc rejeté la requête qui lui était présentée. |
| Note de contenu : |
A rappeler : cette circulaire a été prise le lendemain de la décision du CE jugeant que le Ministre de l'intérieur n'avais pas pouvoir pour imposer une telle obligation.
Note sur l'arrêt : AJDA n° 10, 13/03/2006 p. 521 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008241193 |
