Document public
| Titre : | Délibération n°2009-34 du 2 février 2009 relative aux conséquences discriminatoires de l'usage abusif du statut de travailleur saisonnier |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-34 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Le réclamant, de nationalité marocaine, âgé de 52 ans, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation appartenant à Monsieur Z, sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat "OMI ".
Les dates d'arrivée de Monsieur X ne dépendent pas de facteurs saisonniers mais du mode d'organisation de l'employeur et des contraintes administratives liées aux autorisations de travail délivrées par la Préfecture. Par ailleurs, l'examen des contrats de travail et des bulletins de salaire transmis par le réclamant met en évidence que le réclamant est rémunéré au coefficient minimum, sans tenir compte de son ancienneté acquise depuis 1982. Par délibération n° 2008-283 du 15 décembre 2008, le Collège de la HALDE a estimé que par un détournement de l'objet des contrats saisonniers OMI, des travailleurs de nationalité marocaine ont été maintenus sous un statut juridique de travailleur saisonnier très défavorable alors que la nature des tâches accomplies et la permanence des emplois occupés aurait dû conduire à la requalification de leur contrat de travail en contrat à durée indéterminée et que la qualité de salarié en CDI aurait pu leur être reconnue avec les conséquences juridiques qui en découlent en matière de droit du travail, de protection sociale, de droit au séjour et de droit au respect de la vie privée et familiale. Monsieur X a saisi le conseil des prud'hommes. Le Collège de la haute autorité décide de présenter des observations. |
Documents numériques (1)
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