Document public
Titel: | Décision relative à loi pour l'égalité des chances |
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is an issue of : | |
Autor: | Conseil constitutionnel |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 30/03/2006 |
ISBN (oder anderen Code): | 2006-535 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Contrat de travail |
Abstrakt: |
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi pour l'égalité des chances.
Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, il a rejeté l'essentiel de leur argumentation. Les requérants contestaient : - L'article 8 relatif au " contrat première embauche " (CPE) ; - L'article 21 sur le décompte des effectifs de l'entreprise pour les élections professionnelles ; - Les articles 48 et 49 sur le " contrat de responsabilité parentale " ; - L'article 51 relatif aux pouvoirs de transaction pénale des maires. Faisant droit sur ce point aux requérants, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 21, lequel était issu d'un amendement dépourvu de tout lien avec le projet de loi. Pour le même motif, il a censuré d'office l'article 22. Il a, en revanche, écarté les griefs dirigés contre l'article 8 (CPE). |
Link e-copy: | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000814736 |