Document public
| Titre : | Décision relative à loi pour l'égalité des chances |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil constitutionnel |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/03/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-535 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Contrat de travail |
| Résumé : |
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi pour l'égalité des chances.
Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, il a rejeté l'essentiel de leur argumentation. Les requérants contestaient : - L'article 8 relatif au " contrat première embauche " (CPE) ; - L'article 21 sur le décompte des effectifs de l'entreprise pour les élections professionnelles ; - Les articles 48 et 49 sur le " contrat de responsabilité parentale " ; - L'article 51 relatif aux pouvoirs de transaction pénale des maires. Faisant droit sur ce point aux requérants, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 21, lequel était issu d'un amendement dépourvu de tout lien avec le projet de loi. Pour le même motif, il a censuré d'office l'article 22. Il a, en revanche, écarté les griefs dirigés contre l'article 8 (CPE). |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000814736 |
