Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une inégalité de traitement entre homme et femme pour le versement de l'allocation retraite : Stec et a. c. Royaume-Uni |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 65731/01 et 65900/01 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales Europes n° 152, 24/05/2006, p. 6 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Retraite [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
Des salariés britanniques ont bénéficié d'une allocation pour diminution de la rémunération à la suite d'un accident de travail. Cette allocation a été remplacée par une allocation de retraite, une fois l'âge légal de la retraite atteint. Mais, l'âge de la retraite n'étant pas le même pour les hommes et pour les femmes au Royaume-Uni, les requérants ont saisi le CEDH pour différence de traitement et discrimination fondée sur le sexe.
La CEDH admet que la différence existant entre les hommes et les femmes au Royaume-Uni quant à l'âge légal du départ à la retraite, qui visait à l'origine à corriger le désavantage dont souffraient les femmes sur le plan économique, n'est plus raisonnablement et objectivement justifiée. Mais la CEDH juge qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 car le calendrier et les moyens mis en œuvre par le gouvernement Britannique ne sont pas " manifestement déraisonnables " et la décision de lier au régime des retraites le droit à percevoir l'allocation pour diminution de la rémunération est "raisonnablement et objectivement justifiée", ladite prestation étant destinée à compenser une diminution de la capacité de gain subie par une personne au cours de sa vie active. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-73204 |
