Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité de s'absenter de son travail pour une fête religieuse sans justificatif : Kosteski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 55170/00 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé |
| Résumé : | Le requérant, s'est vu infliger une amende car il s'était absenté de son lieu de travail sans autorisation pour célébrer le Bayram, une fête religieuse musulmane. Le requérant allègue que cela constitue une violation de l'article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) pris isolément et combiné avec l'article 14 (interdiction de la discrimination).La Cour rappelle que l'article 9 de la Convention énumère diverses formes que peut prendre la manifestation d'une religion ou d'une conviction mais qu'il ne protège pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou une croyance. La Cour n'est pas convaincue que la participation de l'intéressé à une fête musulmane soit une manifestation des convictions de celui-ci entrant dans le champ d'application de cette disposition et que l'amende qu'il s'est vu infliger pour avoir violé son contrat de travail en s'absentant sans autorisation puisse passer pour une ingérence dans les droits protégés par cet article. En outre, elle n'estime pas déraisonnable qu'un employeur puisse considérer que les absences non autorisées ou pour lesquelles aucune justification apparente n'a été donnée sont passibles de sanctions disciplinaires. Elle considère que le fait d'imposer à un employé revendiquant la jouissance d'un privilège spécial l'obligation de fournir une justification à cet égard ne revêt pas un caractère abusif et ne porte pas fondamentalement atteinte à la liberté de conscience. Dès lors, elle juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation des articles 9 et 14. |
| Note de contenu : | Arrêt uniquement en anglais |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-73342 |
