Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'octroyer une pension de retraite à l'âge de 60 ans à une transsexuelle ayant subi une opération chirurgicale de conversion du sexe masculin vers le sexe féminin (Royaume-Uni) : Mme Richards c/ Secretary of State for Work and Pensions |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-423/04 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales Europe n° 152, 24/05/2006, p. 5 ; AJDA n° 21, 12/06/2006, p. 1153 ; Recueil Dalloz n° 24, 22/06/2006, p.1628-1629 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe |
| Résumé : |
Le Social Security Commissioner (Londres) a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur les questions suivantes: - La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, interdit-t-elle de refuser d'accorder le bénéfice d'une pension de retraite à une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin avant qu'elle n'ait atteint l'âge de 65 ans et alors qu'elle aurait eu droit à une telle pension à l'âge de 60 ans si elle avait été considérée comme étant une femme selon le droit national? - Dans l'affirmative, à compter de quelle date la décision de la Cour sur la première question produira-t-elle des effets ? La Cour de justice affirme que l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation qui refuse le bénéfice d'une pension de retraite à une personne passée, conformément aux conditions déterminées par le droit national, du sexe masculin au sexe féminin au motif qu'elle n'a pas atteint l'âge de 65 ans, alors que cette même personne aurait eu droit à une telle pension à l'âge de 60 ans si elle avait été considérée comme étant une femme selon le droit national. La Cour de justice juge également qu'il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets de cet arrêt. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-423/04 |
