Document public
| Titre : | Délibération n°2009-25 du 2 février 2009 relative à une absence de promotion d'une salariée en raison de sa situation de famille |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-25 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Congé [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Par délibération n°2007-139 du 24 mai 2007, le Collège de la haute autorité a considéré que la réclamante a fait l'objet d'une discrimination en raison de sa situation de famille en ce qui concerne sa demande de promotion. L'employeur n'a pas démontré que son choix de promouvoir une autre salariée était justifié par des éléments objectifs et s'avérait être une décision appropriée et justement proportionnée.
La haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil de prud'hommes qui a reconnu le caractère discriminatoire du refus de promotion de la réclamante. L'employeur a interjeté appel du jugement et la haute autorité décide de présenter ses observations devant la Cour d'appel. |
Documents numériques (1)
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