Document public
Titel: | Ordonnance relative à la condamnation de la France pour discrimination pour refus d'octroi d'une pension militaire d'invalidité à un ancien combattant devenu marocain : M. Ameur Echouikh c/ Secrétaire d’État aux Anciens Combattants, |
Autor: | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 13/06/2006 |
ISBN (oder anderen Code): | C-336/05 |
allgemeine Anmerkung: | Commentaire de l'arrêt : Liaisons sociales europe n° 157, 06/09/2006, p. 5 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] France [Géographie] Maroc |
Abstrakt: |
La CJCE a jugé, en se fondant sur l'article 65 de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc, que la France exerçait une discrimination illicite en raison de la nationalité en refusant à un ancien combattant qui avait servi dans l'armée française et était devenu marocain, le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité. A noter : Cette condamnation intervient après le vote de la loi n° 2002-576 et la parution du décret n° 2003-1044 qui fixent les modalités du processus de décristallisation des droits et alors que la France a finalement donné gain de cause à l'intéressé. |
Link e-copy: | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-336/05 |