Document public
| Titre : | Ordonnance relative à la condamnation de la France pour discrimination pour refus d'octroi d'une pension militaire d'invalidité à un ancien combattant devenu marocain : M. Ameur Echouikh c/ Secrétaire d’État aux Anciens Combattants, |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-336/05 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Liaisons sociales europe n° 157, 06/09/2006, p. 5 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] France [Géographie] Maroc |
| Résumé : |
La CJCE a jugé, en se fondant sur l'article 65 de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc, que la France exerçait une discrimination illicite en raison de la nationalité en refusant à un ancien combattant qui avait servi dans l'armée française et était devenu marocain, le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité. A noter : Cette condamnation intervient après le vote de la loi n° 2002-576 et la parution du décret n° 2003-1044 qui fixent les modalités du processus de décristallisation des droits et alors que la France a finalement donné gain de cause à l'intéressé. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-336/05 |
