Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le licenciement pour maladie n'est pas une discrimination liée au handicap : Chacon Navas c. Eurest |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-13/05 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien, n° 14667, 13/07/2006, p. 1 ; Liaisons sociales Europe, n° 157, 06/09/2006, p. 3 ; ASH n° 2465, 21/07/2006, p. 12 ; TSA Hebdo n° 1077, 21/07/2006, p. 10 ; Semaine juridique Social n° 29, 18/07/2006 act.296 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Directive européenne |
| Résumé : |
La demande de décision préjudicielle faite à la Cour, dans le cadre d'un litige opposant la société Eurest à une salarié dont le licenciement est intervenu lors d'un arrêt de travail pour cause de maladie, porte sur l'interprétation, en ce qui concerne la discrimination fondée sur un handicap, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, et, subsidiairement, sur une interdiction éventuelle d'une discrimination fondée sur la maladie.
Dans cet arrêt, la Cour estime qu'une personne qui a été licenciée par son employeur exclusivement pour cause de maladie ne relève pas du cadre général établi en vue de lutter contre la discrimination fondée sur le handicap par la directive 2000/78/CE. La maladie en tant que telle ne peut être considérée comme un motif venant s'ajouter à ceux au titre desquels la directive 2000/78 interdit toute discrimination. |
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