Document public
| Titre : | Délibération n°2009-32 du 2 février 2009 relative à l'article 35 du décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public qui limite les possibilités de carrière à partir de 60 ans |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-32 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à l'article 35 du décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public qui limite les possibilités de carrière à partir de 60 ans. Au cours de l'instruction, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a indiqué à la haute autorité, que l'article contesté serait mis en conformité avec l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires prohibant la discrimination en raison de l'âge. En conséquence, le Collège a pris acte de cette évolution positive au regard de la lutte contre les discriminations et a demandé au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de le tenir informé de l'engagement et de l'avancement du processus de modification du décret. |
Documents numériques (1)
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