Document public
Titre : | Arrêt relatif à la prise en compte du parcours professionnel spécifique par les accords collectifs sans méconnaissance du principe " à travail égal, salaire égal " |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/07/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 05-44426 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Accord collectif |
Résumé : | Par application combinée de dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération inférieure à celle de certains agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions. La cour de cassation déboute les salariés de leurs demandes car la Cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" en condamnant l'employeur au paiement des rappels de salaires et en retenant l'existence d'une discrimination salariale alors que, au regard du parcours professionnel spécifique de ces derniers, les salariés demandeurs n'étaient pas dans une situation identique à celles des agents avec lesquels ils revendiquaient une égalité de rémunération. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007507932 |