Document public
| Titre : | Arrêt relatif au dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française et résidant hors de France : GISTI |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'État |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 274664 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : AJDA n° 33, 09/10/2006, p. 1833-1838 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Allocation |
| Résumé : | Le GISTI avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat considère que " les dispositions des I, II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, ainsi que celles du décret et de l'arrêté contestés qui ont été prises pour leur application, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". Le CE précise que qu'il n'y a pas lieu "d'appeler en la cause la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ". |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008254273 |
