Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de preuve dans une affaire de discrimination professionnelle à caractère raciste |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05-05738 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Preuve [Géographie] Paris |
| Résumé : | La cour infirme le jugement du conseil de prud'homme et déboute le requérant. Ce dernier s'estimait victime de pratiques discriminatoires de la part de son employeur qui l'aurait empêché de développer une carrière normale de cadre. La cour décide cependant que l'existence de brimades particulières ou de différences de traitement n'ayant pu être démontrée, n'était pas fondé dans ses demandes. Le fait qu'il ne soit pas satisfait du déroulement de sa carrière ne suffit pas à établir la réalité d'une discrimination. La Cour rappelle enfin que, hors du principe à travail égal, salaire égal ou sauf discrimination établie, il n'existe aucun droit à obtenir de l'employeur le bénéfice d'une carrière moyenne. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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