Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'octroi de prestations familiales pour des enfants de nationalité étrangère |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, 2ème ch. civ. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 04-30837 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Semaine Juridique Social n° 41, 10/10/2006. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Autorité parentale [Géographie] France |
| Résumé : | La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait accordé au requérant le bénéfice des prestations familiales au profit de ses neveux mineurs et de nationalité marocaine. En application de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale toute personne française ou étrangère ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France bénéficie pour ces enfants des prestations familiales. L'arrêt élargit la liste des documents à fournir sur la situation des enfants étrangers au jugement de délégation de l'autorité parentale délivrée par un juge français. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007053984 |
