Document public
| Titre : | Délibération n°2009-37 du 9 février 2009 relative à une différence de traitement, fondée sur le sexe de la réclamante, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-37 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public. Elle soutient également que son employeur ne lui a pas fait de proposition sérieuse de reclassement dans le cadre de son licenciement pour motifs économiques, contrairement à son collègue masculin, licencié au même moment. L'enquête conduite par la haute autorité a permis de montrer que des décisions qui avaient été prises par l'employeur, portant sur la rémunération et l'avancement, ne reposaient sur aucun motif objectif.
Interrogé sur des différences de traitement constatées entre la situation de la réclamante et celle de collègues masculins, placés dans des situations comparables, l'employeur n'a apporté aucune explication. Aussi, le Collège de la haute autorité a décidé de produire des observations devant le tribunal administratif. |
Documents numériques (1)
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