Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation de la l'article 14 CEDH combiné avec l'article 8 dans le cadre de la contestation d'une décision de reconnaissance de paternité : Paulik c. Slovaqiue |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 10/10/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10699/05 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
Résumé : | En 2004, un ressortissant slovaque tenta d'engager une procédure en vue de contester une décision de justice relative à sa paternité qui avait été rendue en 1970. Il était en possession de nouveaux éléments, à savoir une analyse ADN, prouvant qu'il n'était pas le père de la personne en question. Le parquet régional de Bratislava ainsi que le parquet général lui indiquèrent qu'un tribunal avait déjà statué sur sa paternité de manière définitive et qu'il ne pouvait faire réexaminer la question par une juridiction. La Cour observe que les pères dont la paternité est présumée, mais non vérifiée au moyen d'analyses, peuvent engager une action judiciaire aux fins de contester leur paternité mais que la loi ne tient pas compte des circonstances particulières correspondant à la situation du requérant. Dès lors, la Cour conclut qu'il n'y pas de rapport de proportionnalité raisonnable entre le but poursuivi par la législation et les moyens employés. En conséquence, elle dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 14, combiné avec l'article 8. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-77327 |