
Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'interdiction de licencier en raison d'une absence pour maladie due à un harcèlement moral |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/10/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 04-48314 |
Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Jurisprudence sociale Lamy n° 199, 14/11/2006, p. 11-12 ; Liaisons sociales quotidien n°14774, cahier jurisprudence , p.5 ; RPDS n° 170, 12/2006, p. 400 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
Résumé : | Dans cet arrêt la cour de cassation décide qu'un employeur ne peut licencier un employé dont l'absence prolongée est la conséquence d'un harcèlement moral. L'employeur ne peut en la circonstance se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée de l'employée provoque dans l'entreprise. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007056154 |