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| Titre : | Arrêt relatif à une exception au principe à travail égal, salaire égal et à l'impossibilité de prendre en compte les activités syndicales d'un salarié dans son évaluation |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05-40393 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Christophe RADE, Droit social n° 12, 12/2006, p. 1186-1187. Commentaire de l'arrêt : - Semaine sociale Lamy n°1282 du 13/11/2006. - Marie Hautefort, Jurisprudence Sociale Lamy, n° 201, 12/12/2006, p. 9-11. - Catherine Puigelier, Semaine juridique n° 4, 27/01/2007 - Semaine juridique edition générale n° 4, 24/01/2007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Evaluation [Géographie] France |
| Résumé : |
Dans cet arrêt la cour de cassation admet que, en application d'un accord d'entreprise, la reconnaissance des compétences professionnelles par un jury indépendant caractérise l'existence d'éléments objectifs de nature à justifier la différence de classification et de rémunération. En revanche, elle annule l'arrêt de la Cour d'appel qui avait conclut à l'absence de discrimination syndicale à l'encontre du requérant. Or, lors de son entretien professionnel annuel, son supérieur hiérarchique avait invoqué ses "nombreuses activités syndicales" et sa "présence irrégulière" pour expliquer "ses performances insuffisantes". La Cour rappelle qu'en vertu de l'article L.412-2 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation d'un salarié, et que toute mesure contraire est abusive et donne lieu à dommages et intérêts. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007054913 |
