Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions d'incarcération des personnes handicapées : Olivier Vincent c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 6253/03 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt ASH n° 2477-2478 du 10/11/2006, p. 20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : | Le requérant est une personne paraplégique emprisonné pour une peine de 10 ans dans divers prison. Il dénonce les conditions de détentions qui ne permettent pas à une personne en fauteuil de se déplacer sans difficulté et le place en situation de dépendance. La cour conclut à la violation de l'article 36 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). En revanche, la Cour ne conclut pas à la violation de l'article 14. S'il est indéniable que le fait de ne pouvoir circuler en fauteuil est directement lié à l'état de santé du requérant, la Cour constate néanmoins qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ait été fait usage d'un quelconque comportement discriminatoire en raison de la condition d'handicapé du requérant puisqu'il apparaît que toute personne dans la même situation aurait rencontré les mêmes difficultés. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-77641 |
