Document public
Titel: | Délibération n°2009-42 du 9 février 2009 relative à un refus d'embauche au poste d'agent de fabrication fondé sur l'origine du réclamant |
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Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 09/02/2009 |
ISBN (oder anderen Code): | 2009-42 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
Abstrakt: | Par sa délibération n°2008-135 du 16 juin 2008, le Collège de la haute autorité a considéré que l'origine du réclamant était la seule justification au traitement défavorable subi à l'embauche. L'employeur n'a pas rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil de prud'hommes de Toulouse qui a jugé recevable les observations de la HALDE et a débouté le réclamant de l'ensemble de ses demandes. Le réclamant a interjeté appel du jugement et la haute autorité décide de présenter ses observations devant la Cour d'appel de Toulouse. |
E-copies (1)
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