Document public
| Titre : | Délibération n°2009-42 du 9 février 2009 relative à un refus d'embauche au poste d'agent de fabrication fondé sur l'origine du réclamant |
| Titre précédent : | |
| Titre suivant : | |
| Supplément de : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-42 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Par sa délibération n°2008-135 du 16 juin 2008, le Collège de la haute autorité a considéré que l'origine du réclamant était la seule justification au traitement défavorable subi à l'embauche. L'employeur n'a pas rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil de prud'hommes de Toulouse qui a jugé recevable les observations de la HALDE et a débouté le réclamant de l'ensemble de ses demandes. Le réclamant a interjeté appel du jugement et la haute autorité décide de présenter ses observations devant la Cour d'appel de Toulouse. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090209_2009-42.pdf Adobe Acrobat PDF |
