Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination liée au sexe pour un dégrèvement fiscal, Hobbs, Richard, Walsh, Geen c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63684/00;63475/00;63484/00;63468/00 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit de propriété |
| Résumé : | La Cour reconnaît qu'il y a bien eu différence de traitement entre hommes et femmes de la part des autorités britaniques à l'encontre de quatre de leurs ressortissants, et par conséquent violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n°1. Les quatre requérants s'étaient vu refuser un dégrèvement fiscal au titre du veuvage ou un avantage équivalent pour des motifs liés au sexe. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-77981 |
