Document public
| Titre : | Délibération n°2009-36 du 9 février 2009 relative à une différence de traitement, fondée sur le sexe de la réclamante, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-36 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Titularisation [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public. Par ailleurs, elle soutient qu'à la suite de la dénonciation des faits de discrimination auprès de son employeur, celui a pris des décisions défavorables visant à compromettre son avenir professionnel.
L'enquête conduite par la haute autorité a permis de montrer que des décisions qui avaient été prises par l'employeur, portant sur la rémunération et l'avancement, ne reposaient sur aucun motif objectif. En comparant sa situation à celle de ces collègues masculins, il est apparu très nettement que celle-ci avait fait l'objet d'un traitement défavorable reposant sur son appartenance au sexe féminin. En outre, la haute autorité constate que la réclamante a fait l'objet de faits de harcèlement moral, qui apparaissent clairement liés au fait qu'elle ait dénoncé auprès de son employeur, puis du tribunal administratif, des comportements discriminatoires dans le déroulement de sa carrière. Aussi, le collège de la haute autorité a décidé de produire des observations devant la cour administrative d'appel. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090209_2009-36.pdf Adobe Acrobat PDF |
